AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001297 1762207093636 17 I-1297 1297 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA607553 PO845419 PA793816 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Thomin, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 16 Alinéa 16 I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :« a) Le 1 est ainsi modifié :« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;« c) Le 3 est ainsi rédigé :« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;« c) Le prix est payé en numéraire ;« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif de l’article 199 vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission, supprimant la réduction d’impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement.Depuis plusieurs années, la profession agricole réclame la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture. L’article 199 vicies 1 du code général des impôts accorde une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans dans le cadre de la cession de biens affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche d’activité agricole ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole.Si la réduction d’impôt instituée par cet article permet d’apporter une aide encourageant la transmission à des jeunes exploitants, le dispositif reste perfectible afin d’en élargir sa portée et son impact. Les adaptations proposées dans cet amendement consistent donc, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à étendre le dispositif aux personnes ne bénéficiant pas de réductions d’impôt, en proposant à la place un crédit d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes. 2025-10-21 2025-10-25 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-03T22:57:53+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001297?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29861 false CGI 199 vicies A 32885 Milieu 82821 Milieu Sans objet