AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001300 1763650181738 17 I-1300 1300 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazls 1 Député PA796078 PO845485 PA720038 PA840235 PA719138 PA795244 PA720976 PA841931 PA721110 Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le coût de la chaleur d’un consommateur raccordé à un réseau de chaleur se compose d’une part « fourniture », variable, et d’une part « abonnement », fixe. L’abonnement est soumis à une TVA réduite (5,5 %) tandis que la part « fourniture » est soumise au taux de 20 %, mais peut bénéficier d’une TVA réduite (5,5 %) lorsque le réseau de chaleur utilise plus de 50 % d’énergie renouvelable et de récupération. Ce dispositif, qui a vocation à encourager le recours à des solutions de chauffage bas-carbone, est cependant limité aux consommateurs raccordés à des réseaux de chaleur, excluant les consommateurs raccordés à des solutions non qualifiés de « réseaux de chaleur » du fait de l’absence de pluralité de clients (configuration avec un mono-client ou un mono-bâtiment). Ces configurations représentent pourtant une part importante des opportunités pour développer la géothermie de surface, et se rapprochent parfois des réseaux de chaleur en termes physiques (cas d’un logement collectif comprenant une pluralité de consommateurs ou des ensembles plus vastes : ensembles hospitalier, scolaire, tertiaire, etc.).Cet amendement vise à harmoniser les conditions fiscales d’approvisionnement en chaleur renouvelable en étendant le taux réduit sur la part variable du coût de la chaleur à l’ensemble des clients d’une solution de chaleur produite à plus de 50 % par des énergies renouvelables.La géothermie de surface pouvant produire également du froid, ce taux devrait être appliqué également au froid renouvelable et décarboné par ces installations.Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) souligne dans un récent rapport le potentiel inexploité de la géothermie à Mayotte.L’archipel de Mayotte présente en effet des caractéristiques géologiques favorables à l’exploitation de la géothermie et pourrait tirer parti de la chaleur souterraine pour produire une énergie renouvelable décarbonnée, abondante, stable et locale, tout en réduisant sa dépendance aux énergies fossiles. 2025-10-21 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T15:49:24+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001300?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 278-0 bis 34595 Dernier Sans objet