AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001305 1763657591570 17 I-1305 1305 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacig 1 Député PA796078 PO845485 PA720038 PA840235 PA719138 PA795244 PA720976 PA841931 PA721110 Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :a) Le 2° est abrogé ;b) Le 3° est ainsi modifié :– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;– Le a est abrogé ;– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;2° Le tableau du II est ainsi modifié :a) Les deuxième et troisièmes lignes sont supprimées ;b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :« <table style="border-collapse: collapse; width: 450px;"><tbody><tr style="height: 68.5px;"><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 232.017px; height: 68.5px;">Travaux portant sur les logements locatifs sociaux</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.983px; height: 68.5px;">b du 3° du I</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 107px; height: 68.5px;">5,5 %</td></tr></tbody></table> » ;c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans le parc de logements sociaux existant. Actuellement, une grande partie de ces travaux est taxée à 10 %.Cette mesure est d’autant plus essentielle à Mayotte, ce, afin de soutenir l’effort des bailleurs sociaux mahorais dans la reconstruction de leur patrimoine et permettra notamment d’accélérer la rénovation énergétique, mais aussi d’améliorer la sécurité et le confort des logements.Les enjeux de cette mesure pour le département sont multiples :·       Faire face aux enjeux climatiques spécifiques à Mayotte et réduire les coûts de l’énergie (climatisation etc.) ;·       Baisser les charges des locataires, dont le pouvoir d’achat est contraint ;·       Soutenir le secteur du BTP de Mayotte, créateur d’emplois non délocalisables, via un investissement massif dans la rénovation ;·       Simplifier la gestion pour les bailleurs, qui font face à un régime de TVA complexe qui freine les projets de réhabilitation.Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat. 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T17:52:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001305?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 278 sexies A 84575 Premier Sans objet