AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001321 1763743841776 17 I-1321 1321 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebi 1 Député PA719286 PO845485 PA2952 PA721474 PA720960 PA721486 PA841017 PA1592 PA267042 PA942 PA794554 PA840817 PA796078 M. Colombani, M. Warsmann, M. Viry, M. Serva, M. Naegelen, M. Huwart, M. Habib, M. Favennec-Bécot, M. de Courson, M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Youssouffa ARTICLE 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 1 Alinéa 1 I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 » le montant : « 49 574 696 624 ».II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :« <table style="border-collapse: collapse; width: 759px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 556.515625px;">Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 418.484375px;">60 000 000</td></tr></tbody></table> ».III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 574 696 624 ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pour compenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et le continent, est gelée depuis 2009.Afin d’assurer la continuité du service public et de préserver l’accessibilité du territoire, il est proposé de reconduire pour l’année 2026 la dotation exceptionnelle instituée dans le cadre des précédents projets de loi de finances, tout en l’ajustant à la hausse afin de tenir compte de l’évolution des coûts de transport, des besoins de financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne, et de la croissance des flux de passagers.Le présent amendement vise ainsi à majorer de 60 millions d’euros, pour la seule année 2026, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».Ces crédits supplémentaires permettront de renforcer le soutien de l’État à la Collectivité de Corse, dans un contexte marqué par la persistance d’un différentiel de coût structurel lié à l’insularité et à la nécessité de garantir la continuité territoriale.Ces ouvertures de crédits constituent des charges de fonctionnement au sens des 1° à 4° et 6° du I de l’article 5 de la LOLF.Tel est l'objet de cet amendement.  2025-10-21 2025-11-21 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T17:50:19+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001321?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 1 34623 Milieu 83495 Dernier Sans objet