AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001326 1762191373433 17 I-1326 1326 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_8 3 Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3. Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ».Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans la limite de 15 millions d’euros par entreprise. Or, le PLF 2026 prévoit d’augmenter ce plafond à 16.5 millions.Les niches fiscales et les divers crédits d’impôts pèsent pourtant de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il décide, à travers ce dispositif, d’élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ». Si le Parlement décide de voter l’article 8 du présent PLF, c’est encore des centaines de millions d’euros qui échapperont à l’impôt !À l'origine, cette niche avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n'ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l'austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situation n'était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autres moyens, bien plus efficaces, pour optimiser leurs revenus, par exemple via le placement de leurs revenus dans des holdings.Enfin, cette niche profite uniquement aux plus riches de notre pays qui ont les moyens de pouvoir investir dans des titres d'entreprises. La proposition gouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’il impose dans le même temps une austérité sans précédent.Notre amendement propose donc de rétablir le plafond de financement dont peuvent bénéficier les entreprises à 15 millions d’euros. 2025-10-21 2025-10-28 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001326?format=pdf false 0 Sans objet