AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001347 1763120651628 17 I-1347 1347 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebc 1 Député PA340343 PO845419 M. Saulignac ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, elle s’engage à ne procéder, sur le territoire national, à aucune cessation substantielle d’activité, incluant notamment la fermeture d’un établissement, ni à un licenciement affectant plus d’un tiers des effectifs d’un site, dès lors que ces actions sont de nature à compromettre durablement la poursuite de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France.« Cet engagement s’applique dès lors que l’entreprise, ou sa société mère, a constitué des réserves, ou a réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.« En cas de manquement à cet engagement, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité d’un montant équivalent à l’intégralité de ce crédit. » Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère, est en situation de rentabilité.En cas de fermeture d’établissement ou de licenciement affectant plus d’un tiers des effectifs d’un site, de nature à compromettre durablement la poursuite de l’activité principale, un mécanisme de remboursement du crédit d’impôt perçu est prévu, assorti d’une pénalité équivalente.Le CIR constitue l’un des principaux dispositifs de soutien public à l’innovation, représentant un coût annuel supérieur à 7 milliards d’euros pour l’État. Ce soutien repose sur un principe de coopération entre l’État et les entreprises : les efforts de recherche ainsi financés doivent contribuer à la création d’activités et d’emplois durables sur le territoire national.Or, certaines pratiques interrogent la cohérence de ce mécanisme. Le cas de la filiale CEV du groupe Schneider Electric, à Privas (Ardèche), est à ce titre emblématique : malgré les aides publiques perçues dont un CIR à hauteur de 18 millions d’euros pour le premier trimestre 2025, et la rentabilité avérée de la société mère, le groupe a engagé la fermeture de ce site industriel, qui employait 130 salariés.Cet amendement vise donc à mieux articuler la politique de soutien à la recherche avec les objectifs de la politique industrielle, en introduisant une condition de maintien de l’activité dès lors que l’entreprise – ou sa société mère – a constitué des réserves ou affiché un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables.Il ne remet pas en cause le principe du crédit d’impôt, mais entend garantir que son utilisation demeure compatible avec les objectifs de sauvegarde de l'emploi et de soutenabilité des finances publiques. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T12:43:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001347?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater B 33239 Dernier Sans objet