AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001350 1761904273331 17 I-1350 1350 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc 1 Député PA267763 PO845485 PA840817 PA794554 PA719286 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 PA796078 M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa ARTICLE 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 I. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°     du      pour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90. « Sont exclus :« 1° Les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ;« 2° Les dispositifs applicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ;« Les références aux taux et montants figurant dans les formulaires fiscaux sont réputées viser les montants après application du coefficient prévus aux I. »II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport évaluant :« 1° Le rendement du I ;« 2° La répartition de l’effort entre ménages et entreprises ;« 3° L’impact sur les secteurs concernés et les éventuels effets de comportement. »III. – Les mesures prévues au I s’appliquent pour l’année 2026.  Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble des réductions et crédits d’impôt recensés dans l’annexe « Voies et moyens – Tome II – Dépenses fiscales » est minoré de 10 % par l’application d’un coefficient de 0,90. Deux catégories sont expressément exclues de ce mécanisme : les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ainsi que les régimes applicables exclusivement en Corse ou dans les outre-mer.L’objectif poursuivi est d’abord de contribuer à la maîtrise de la dépense fiscale, dont le coût global pèse lourdement sur les finances publiques. En procédant à une réduction uniforme et lisible, la mesure permet de mobiliser un rendement significatif sans entrer dans une logique de suppression ciblée, toujours contestable au plan économique ou social. Elle vise également à préserver la lisibilité du droit fiscal : le recours à un coefficient simple et identique pour tous les dispositifs concernés garantit une application homogène et transparente. Le dispositif est strictement borné dans le temps en ne s’appliquant qu’à l’année 2026. À défaut de reconduction expresse par une loi de finances ultérieure, les articles du code général des impôts concernés retrouveront automatiquement, à compter du 1er janvier 2027, leur fonctionnement antérieur. Enfin, l’amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation au Parlement, avant le 1er octobre 2026. Ce rapport devra analyser le rendement de la mesure, la répartition de l’effort entre ménages et entreprises, l’impact sur les secteurs concernés ainsi que les éventuels effets de comportement.  2025-10-21 2025-10-29 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001350?format=pdf false Z1 Sans objet