AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001358 1761845239023 17 I-1358 1358 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabto 1 Député PA608826 PO845425 PA722390 Mme Duby-Muller et Mme Corneloup ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Il a démontré son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2023 avec 629 millions d'euro de dépenses éligibles effectuées en France, auxquelles s’ajoutent 324 millions d’euro de dépenses directes non éligibles et une estimation selon l’évaluation établie par le CNC de 925 M€ de dépenses indirectes et induites, soit un total de près de 1,9 milliards € pour une dépense fiscale de 254 M€. Cela représente 3,75 € de dépenses directes pour 1 € de crédit d’impôt et 7,4 € de dépenses totales pour 1 € de crédit d’impôt. Ce même euro a généré 1,31 € de recettes fiscales et sociales directes. Entre 2017 et 2023 c’est au total plus de 3 milliards d’euro de dépenses directes au crédit d’impôt, et un montant équivalent de dépenses non éligibles ou indirectes, soit un total de 6 milliards d’euro qui ont été dépensées en France et qui sans ce dispositif auraient été dépensées dans un autre pays. En moyenne sur la période, 1 € de crédit d’impôt génère 7,9 € de dépenses totales, dont 3,96 € de dépenses directes, et 1,32 € de recettes fiscales et sociales. Cela porte sur de grosses productions cinématographiques (The Killer – John Woo, The Amateur, John Wick, Chopin Chopin, The Substance), des séries TV (Emily in Paris, Lupin, Serpent Queen) et des œuvres d’animation (Moi, Moche et Méchant ; Super Mario Bros 1 et 2 ; Tortues Ninja) faisant appel aux studios et aux talents français.  Chaque film ou série mobilise des dizaines, parfois des centaines de prestataires locaux. Il s’agit d’une véritable économie de proximité, avec un effet multiplicateur fort sur les territoires, qui soutient des secteurs d’activité au-delà du cinéma, tels que l’hôtellerie, la restauration, les artisans du bâtiment, les loueurs de matériel, la logistique. Près de 40% des jours de tournage sont réalisés hors d’Ile de France, et concernent aussi les territoires ultra-marins. L’animation est également répartie sur le territoire. Au-delà, ces productions contribuent directement au soft power de notre pays et en particulier à l’attractivité touristique France. Les études montrent par exemple que trois quarts des visiteurs étrangers interrogés déclaraient qu’une œuvre représentant notre pays leur avait donné envie de visiter la France. Les projets internationaux visés par ce crédit d’impôt, compte tenu de leur ampleur et des temps de préparation incompressibles, nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, en pratique, pour les films ayant vocation à être tournés en 2027-28, les décisions seront prises dès 2026. Certains types de projet notamment en animation et en séries, portent sur des durées de plus de 3 années. Or, en l’état, le C2I est borné aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2026. Pour conjurer l’incertitude induite par ce bornage, il est désormais indispensable de le prolonger par anticipation jusqu'au 31 décembre 2031 afin de donner la visibilité suffisante pour la décision et la réalisation, faute de quoi les productions en train d’être décidées échapperont à la France. Trois arguments plaident également en faveur de cette prolongation anticipée. En premier lieu, le besoin de visibilité pour les producteurs, tant pour leur prise de décision que pour la réalisation de l’œuvre. En deuxième lieu, la concurrence internationale, à commencer par nos voisins limitrophes, Royaume Uni, Italie, Espagne, Irlande, Allemagne, a fortement renforcé ses dispositifs tant en taux qu’en assiette de dépenses éligibles avec l’objectif de renforcer son attractivité à la sortie de la grève des acteurs et scénaristes américains de 2023. Parmi les principaux pays de production, si en 2019 trois pays avaient un dispositif mieux disant par rapport à la France, ils sont aujourd’hui quinze. En troisième lieu, cette prolongation est cohérente au regard de l’action publique menée en faveur de l’attractivité de notre territoire. En effet, les studios de tournage et d’animation soutenus par l’appel à projet « La grande fabrique de l’image » (dans le cadre du plan France 2030) tirent une part majeure de leur activité de ces productions internationales. Par suite, il serait contradictoire de soutenir ces projets ambitieux tout en créant une insécurité autour du dispositif fiscal sans lequel il est tout bonnement inenvisageable d’attirer les productions qu’ils ciblent. Le présent amendement vise dans ce contexte à proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2031, correspondant à une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à la situation présente (fin 2026), afin de sécuriser le cadre fiscal applicable à ces productions internationales et de donner de la visibilité aux investisseurs étrangers. Cette prolongation n’induit aucun coût supplémentaire pour 2026. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Adopté 2025-10-29T17:15:07+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001358?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29852 false CGI 220 quaterdecies 33127 Milieu 82947 Milieu Sans objet