AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001404 1761845235693 17 I-1404 1404 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabso 1 Député PA841487 PO845401 PA793432 PA840075 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 du III est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » :b) Au onzième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;3° Au 3 du III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;4° Au VII, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles –également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal du crédit d’impôt international (C2I) s’élève en 2025, pour les dépenses de production réalisées en 2024, à 117 millions d’euros, soit 44 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2020 (73 millions d’euros). Une telle augmentation, si elle traduit un engouement véritable des entreprises audiovisuelles et cinématographiques pour le C2I, représente également une charge croissante pour les finances publiques.En ces temps de restrictions budgétaires, il est essentiel que des efforts soient réalisés pour redresser nos comptes, et les secteurs audiovisuel et cinématographique ne font pas exception à cet impératif national. Loin de vouloir supprimer ce dispositif fiscal, nous souhaitons seulement réduire son coût pour l’État, en cohérence avec cet impératif.Concrètement, cet amendement propose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive au titre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le taux actuellement en vigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de 40 % : l’amendement propose de le réduire à 20 %. En ce qui concerne le calcul du crédit d’impôt, il est proposé un abaissement de l’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à 40 %.Enfin, les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 25 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées. Il s’agit de limiter le recours aux crédits d’impôt dans les productions d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.L’amendement propose donc de réaliser des économies limitées sur le crédit d’impôt international. Au vu des productions concernées par le C2I, notamment de grosses productions américaines, il nous semble raisonnable de réaliser des économies ciblées. Cela est d’autant plus légitime que le coût fiscal du dispositif a progressé ces dernières années. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T17:09:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001404?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29852 false CGI 220 quaterdecies Sans objet