AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001416 1761845236193 17 I-1416 1416 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacai 1 Député PA719558 PO845454 PA795100 PA605694 M. Balanant, M. Martineau et M. Falorni ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° À l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;2° L’article 220 sexdecies est ainsi modifié :a) Au premier alinéa du I, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;b) Le II est ainsi modifié :– au premier alinéa, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;– au 1°, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ;– au e du 2°, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des spectacles chorégraphiques. ».II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Amendement de repliCréé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du code général des impôts).Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques sont exclues du champ d’application de cet article et donc du bénéfice de ce crédit d’impôt. Elles font pourtant partie intégrante du spectacle vivant, comme en atteste la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques en juillet 2024. Plus de 800 danseurs étaient ainsi présents, représentant, entre autres, trois centres chorégraphiques nationaux. Il est donc remarquable de constater que la France a un vivier de danseurs de haut niveau, issus pour la plupart lors de cette cérémonie, des formations supérieures françaises. Au-delà de la cérémonie, il est aussi important de noter que le nombre de pratiquants amateurs dépasse le nombre de licenciés de certains autres sports comme le football.Il est donc indispensable que cette place se voit aussi dans le budget de notre pays pour l’ensemble de la chaîne de création. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux œuvres chorégraphiques. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T17:22:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001416?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29852 false CGI 220 sexdecies Sans objet