AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001425 1763677121605 17 I-1425 1425 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdze 1 Député PA793632 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA842085 PA796026 PA794530 PA840837 PA795786 PA793852 PA795410 PA794894 M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé. La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a contribué à  alléger considérablement la fiscalité pesant sur les opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûts d'exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolien en France en en faisant supporter le coût sur les collectivités.Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur la valeur locative cadastrale, afin de renforcer les recettes fiscales locales et nationales. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est une source de financement importante pour les collectivités locales, et la baisse introduite par la réforme de 2021 a réduit leur capacité à financer des projets locaux, baisse qui vient s’ajouter aux nombreuses ponctions qui leur ont été imposées durant le mandat d’Emmanuel Macron.Selon la DGEC, les études de France Énergie Éolienne et les remontées fiscales, une éolienne terrestre moyenne génère entre 6 000 et 9 000 € de TFPB par MW et par an avant abattement. Après l’abattement de 50 %, le produit réel est d’environ 3 000 à 4 500 € / MW/anSupprimer l’abattement revient à doubler la base. Appliquée à 22 000 MW de puissance totale installée actuelle, cet amendement pourrait rapporter environ 77 millions d’euros pour les collectivités territoriales. 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T23:18:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001425?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 1382 34963 Dernier Sans objet