AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001429 1763637671626 17 I-1429 1429 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA774954 PO845425 PA719272 PA841047 PA721816 PA718784 Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ceccoli, M. Boucard et M. Pauget ARTICLE 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Supprimer cet article. Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir les auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros.Après une suspension de cette mesure en mars 2025, elle refait son apparition au PLF 2026.Cette diminution de la franchise dispensant du paiement de la TVA oblige directement les auto-entrepreneurs à répercuter ces nouveaux coûts sur leurs prix d’environ 20%, ce qui impactera d’autant le pouvoir d’achat des Français.La France fait partie des États qui fiscalise le plus les entrepreneurs.Il n’est donc pas normal d’alourdir une nouvelle fois la charge fiscale sur le dos de ceux qui entreprennent.Tel est le sens de cet amendement. 2025-10-21 2025-11-19 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T12:20:58+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001429?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false 0 83301 Milieu Sans objet