AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001457 1763398631900 17 I-1457 1457 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt 1 Député PA642695 PO845407 M. Bothorel ARTICLE 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_18 24 Alinéa 24 I. – Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau l’alinéa 24, ajouter les mots« L. 312‑70 et »II. – Après l’alinéa le même alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :« 10° bis L’article L. 312‑70 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312‑65 » ; »« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« II. – Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312‑64, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l’électricité consommée pour les besoins de l’infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au I. du présent article, à l’exception des conditions 6° et 7°. »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises.   Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires.   Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme indiqué au dernier alinéa de l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services. Il s’agit d’une mise en cohérence de la fiscalité sur l’électricité.   Par ailleurs, les centres de données constituent la seule industrie bénéficiant d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce dispositif unique encourage ainsi les acteurs du secteur à adopter des pratiques vertueuses en matière d’efficacité énergétique et de performance environnementale. À l’inverse, dans la présente proposition, les centres de données ne respectant pas ces critères se verront appliquer un tarif de 10 euros/MWh, conformément au principe d’incitation environnementale du dispositif.   Cet amendement vise ainsi à corriger une rupture d’égalité entre les différentes activités électrosensibles et permettra de garantir la compétitivité et la souveraineté numérique française en assurant des conditions favorables et pérennes à l’installation de datacenter environnementalement vertueux sur le territoire national.   2025-10-21 2025-10-28 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T17:56:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001457?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false 0.1 33479 Dernier Sans objet