AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001468 1763659001651 17 I-1468 1468 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacks 1 Député PA841295 PO845419 PA342415 PA720362 PA842211 PA608264 PA841919 PA606573 PA840939 PA842263 PA841107 PA841367 PA774960 PA841681 M. Courbon, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, Mme Capdevielle, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Hadizadeh, M. Oberti, M. Proença, Mme Santiago et M. Sother ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou professionnel » sont remplacés par les mots : « , professionnel, sportif, de culture physique ou de loisirs » ;2° Au second alinéa, les mots : « utiliser des installations ou des équipements sportifs, » sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement entre des activités relevant du champ du sport et de l'activité sportive, certains comme l'accrobranche et le mini-golf par exemple bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 10% et alors que l'accès au sport est taxé à 20%. Rien ne justifie d'appliquer deux taux de TVA différents entre ces activités. 2025-10-21 2025-11-20 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T18:16:21+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001468?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 279 35019 Dernier Sans objet