AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001483 1763630071394 17 I-1483 1483 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaachwai 1 Député PA720370 PO845407 M. Mendes ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » est remplacé par les mots : « cinq cents millions d’euros ».II. – La liste des sociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé de l’économie est établie sur la base de cette nouvelle limite de capitalisation à compter du 1er décembre 2025.III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 500 millions d’euros.Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative de l’ensemble des sociétés françaises cotées d’importance significative, tout en maintenant une distinction claire avec les petites capitalisations et les entreprises non cotées.Elle contribuerait à une meilleure répartition de la charge fiscale au sein du secteur financier et à un accroissement des recettes correspondantes. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T10:14:07+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001483?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false CGI 235 ter ZD Sans objet