AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001484 1763477321772 17 I-1484 1484 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaachwui 1 Député PA720370 PO845407 M. Mendes ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 I. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,9 %.Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaises cotées.L’augmentation du taux permettrait d’accroître les recettes fiscales associées à cette taxe, dans un contexte de forte activité boursière et de rentabilité élevée des entreprises concernées. 2025-10-21 2025-11-18 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001484?format=pdf false CGI 235 ter ZD Sans objet