AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001494 1763369981633 17 I-1494 1494 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 247 Alinéa 247 I. – Supprimer les alinéas 247 à 249.II. – En conséquence, supprimer les alinéas alinéas 261 à 272.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services. » L‘instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non-recyclés payées par les éco-organismes est une avancée majeure à préserver dans la loi de finances pour 2026. En effet, cette taxation répond à un manque criant dans le fonctionnement des filières de REP, l’absence de sanction réellement dissuasif pour les éco-organismes à ne pas atteindre leurs objectifs de recyclage. L’introduction d’une taxe sur les emballages plastiques mis sur le marché s’inscrit dans la continuité des engagements environnementaux pris par l’Union européenne, notamment dans le cadre de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, qui fixe un objectif de recyclage de 50 % des emballages en plastique d’ici 2025. Cette disposition vise à réduire l’impact environnemental du plastique à usage unique en incitant à une amélioration des performances de collecte et de recyclage. Or, la France peine à atteindre cet objectif : en 2023, le taux de recyclage des emballages plastiques y est estimé à 25,9 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres États membres de l’Union. Cette contre-performance entraîne une charge financière significative pour notre pays dans le cadre du mécanisme de la ressource propre européenne assise sur les déchets plastiques non recyclés. La contribution française s’élève ainsi à 1,56 milliard d’euros sur un total de 7,2 milliards en 2023. Cette situation résulte en grande partie d’un déficit structurel dans la collecte des emballages plastiques. Alors que la responsabilité de l’atteinte des objectifs repose sur les metteurs en marché dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP), ce sont en pratique les éco-organismes agréés, et les systèmes individuels associés, qui supportent la charge de cette performance environnementale. La taxe sur les emballages plastiques est d’ailleurs répartie entre ces acteurs en fonction de leurs parts de marché respectives. Les modalités actuelles de cette taxe présentent plusieurs éléments positifs : une montée en charge progressive qui permet de sensibiliser les acteurs économiques. Cependant, la disposition prévoyant un doublement de la taxe spécifiquement pour les bouteilles en plastique destinées aux boissons apparaît inadaptée. En effet, ce type d’emballage bénéficie déjà d’un très bon taux de recyclage, bien supérieur à celui observé pour d'autres catégories d’emballages plastiques. De surcroît, leur poids relatif dans le gisement global des emballages plastiques ménagers est relativement limité. Aussi, cela entraînerait une focalisation des efforts sur les bouteilles en plastique pour boissons, qui n’est pas une solution acceptable pour atteindre les objectifs européens de recyclage de plastique. En conséquence, le présent amendement propose de supprimer le doublement de la taxe sur les bouteilles en plastique pour boissons et maintenir la taxe proposée sur les emballages plastiques non recyclés. Ces derniers représentent un gisement plus important et moins bien valorisé, pour lequel les marges de progrès en matière de collecte, de recyclage et d’éco-conception demeurent significatives. L’objectif de cet amendement est donc d’ajuster le signal prix de manière plus efficace et équitable, en ciblant les segments du marché les plus en retard sur les objectifs européens, tout en préservant les filières déjà performantes.   Cet amendement a été travaillé avec Federec.  2025-10-21 2025-11-13 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001494?format=pdf false 0 Sans objet