AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001502 1763111501621 17 I-1502 1502 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboeoo 1 Député PA719412 PO845407 PA720334 PA722134 PA719632 PA840235 PA605694 PA794830 Mme Le Feur, M. Pahun, M. Fiévet, Mme Panonacle, M. Frébault, M. Falorni et M. Ott ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater AB ainsi rédigé : « Art. 244 quater AB. – I – Les entreprises agricoles engagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou au cours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif de recherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et la transition des systèmes bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette contractualisation. Les modalités de contractualisation et de déclaration à l’administration sont définies par décret.« II – Le montant du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I s’élève à 4 500 euros.« Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture en application de l’article L. 244 quater L peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article.« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. « III – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Face à l'effondrement de la biodiversité et à la hausse alarmante des cancers et maladies liés aux pesticides, oeuvrer à leur réduction constitue une urgence sanitaire et environnementale. Les agriculteurs, premières victimes, subissent une contamination généralisée, qui demande un effort dans la réduction forte de l'utilisation de ces produits et un appui de la recherche afin de trouver des solutions alternatives viables d'un point de vue économique et environnemental. Afin de d'apporter un soutien au travail des paysans et agriculteurs engagés pour une agriculture durable et d'encourager les différents acteurs dans cette transition, le présent amendement propose la création d'un crédit d'impôt de 4 500 euros afin de soutenir la recherche sur les alternatives aux pesticides, cumulable avec le crédit d'impôt bio. 2025-10-21 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-14T10:11:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001502?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater B Sans objet