AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001514 1763677301639 17 I-1514 1514 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsc 1 Député PA719412 PO845407 PA720334 PA642695 PA795026 PA719632 PA840235 PA605694 PA794486 Mme Le Feur, M. Pahun, M. Bothorel, Mme Violland, Mme Panonacle, M. Frébault, M. Falorni et Mme Spillebout ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;2° Au premier alinéa du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;3° Le III est abrogé.II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026. Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition foncière, une suppression de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas de conversion d'un bâtiment agricole en maison ou en usine, ainsi que dans les cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. L'objet de cette proposition est de supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols.  2025-10-21 2025-11-19 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T23:21:23+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001514?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 1383 35015 Premier Sans objet