AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001539 1763746001800 17 I-1539 (Rect) 1539 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhxi 1 Député PA721296 PO845407 PA719218 PA720038 PA795010 PA342415 PA795808 PA841853 PA794206 PA721426 PA643175 PA793394 PA795026 PA840829 PA795100 PA642695 PA608264 PA794810 PA794486 PA608826 PA721844 PA721750 PA794982 PA721158 PA722252 PA719388 PA722000 PA720370 PA719736 PA795270 PA841893 PA719558 M. Gouffier Valente, M. Berville, Mme Josso, Mme Garin, Mme Battistel, Mme Sebaihi, Mme Céline Hervieu, M. Marion, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Delaporte, Mme Violland, M. Barusseau, M. Martineau, M. Bothorel, Mme Capdevielle, Mme Morel, Mme Spillebout, Mme Duby-Muller, Mme Piron, Mme Calvez, Mme Delpech, M. Anglade, Mme Rixain, Mme Le Meur, M. Buchou, M. Mendes, Mme Galliard-Minier, Mme Poussier-Winsback, Mme Thiébault-Martinez et M. Balanant ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :<table style="border-collapse: collapse; height: 66px;" width="574"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 78.859375px;">4</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 78.859375px;">Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 78.859375px;">Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 78.859375px;">État</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 78.859375px;">Agence française de développement (AFD)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 78.859375px;">1 447 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 78.859375px;">738 000 000</td></tr></tbody></table>II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Cet amendement a pour objectif de rétablir l'affectation, mise en place sous l’impulsion de Jacques Chirac, Président de la République, et réaffirmée par l'ensemble des présidents de la République, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron, d'une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale et la santé mondiale, et de revenir ainsi à l’objectif initial de cette taxe.Depuis son instauration, cette affectation reflète l’esprit originel de la TSBA, conçue dès le départ pour mobiliser une partie des fruits de la mondialisation pour financer la réponse aux défis mondiaux, dont la lutte contre le changement climatique, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui y sont étroitement liées. Or, depuis 2025 (article 125 de la loi de finances pour 2025) et pour la première fois, cette affectation n’existe plus suite à la suppression du Fonds de solidarité pour le développement. C’est ce qu’entend corriger cet amendement avec l’affectation d’une partie des recettes de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD). La mesure proposée et sa rédaction satisfont à l’ensemble des conditions posées par la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle et les règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), modifiée sur ce sujet de l’affectation de recettes par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, avec une nouvelle rédaction qui s’appliquait pour la première fois pour la loi de finances initiale pour 2025. D’une part, cette mesure satisfait la condition, nouvelle par rapport à la loi organique originelle de 2001, que le tiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de la personnalité morale, car cet amendement propose d’affecter les recettes à l’AFD, qui dispose de la personnalité morale. D’autre part, cette mesure satisfait également l’exigence d’un lien entre la taxe et les missions de service public confiées à l’AFD, car l‘AFD dans son ensemble, comme le FSD auparavant, financent des actions de solidarité internationale, y compris dans les domaines de l’environnement et du climat, afin notamment de corriger une partie des externalités négatives générées par le secteur aérien. La lutte contre le changement climatique est au cœur des actions de l’AFD. L’AFD a consacré 61% de ses engagements dans des États étrangers à des projets à co-bénéfices climat en 2024 (source : rapport climat – bilan d’activité 2024 de l’AFD).Le présent amendement prélève symboliquement la part des recettes de la TTF précédemment allouée à la solidarité internationale (528 millions d’euros) sur les recettes de la TSBA, ce qui conduit à flécher directement à la solidarité internationale un montant de 738 millions d’euros. Ce fléchage symbolique est extrêmement important pour assurer la pérennité de ces outils mis en œuvre en renforcés par quatre présidents de la République française.   2025-10-21 2025-11-20 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-21T18:26:30+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001539?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 3 34837 Milieu Sans objet