AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001543 1763569331674 17 I-1543 1543 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadolli 1 Député PA793532 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lepvraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° L’article L. 423–6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Tout navire de croisière, tel que défini à l’article 5000‑2-3 du code des transports. »2° Le tableau au deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :a) À la dernière ligne de la première colonne, les mots : "À partie de 100" sont remplacés par les mots : "De 100 à 150" ; b) À la même dernière ligne de la seconde colonne, le montant : "64" est remplacé par le montant : "75" ;c) Est ajoutée une dixième ligne ainsi rédigée : <table style="border-collapse: collapse; width: 304px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 186.9px;">À partir de 150</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 129.1px;">100</td></tr></tbody></table> II. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »  "Par cet amendement, le groupe LFI prévoit le renforcement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, et l’élargissement de cette taxe aux bateaux de croisière afin que ces derniers participe aussi à la conservation du littoral qu’ils exploitent. La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TEAMUP) est affectée au bénéfice du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), des éco-organismes en charge de la filière de recyclage des navires, la Collectivité de Corse et l’État. S’agissant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), les député·es du groupe LFI tiennent à saluer son action louable pour notre environnement et la biodiversité. Par l’acquisition de terrains situés en bord de mer et de lacs avec pour objectif de protéger ces espaces de l’urbanisation et de l’agriculture intensive, ou parfois de renaturer des espaces dégradés, le Conservatoire du littoral poursuit depuis 1975 une action particulièrement remarquable et utile. Dans un contexte de recul important du trait de côte et d’accélération de la crise climatique, préserver les espaces littoraux et rivages lacustres est un impératif écologique pour notre avenir. Actuellement chargé de la gestion de 203 762 hectares, le Conservatoire du Littoral est très lourdement sous-doté pour poursuivre sa mission d’acquisition mais aussi de mise en valeur. S’agissant de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), les député·es du groupe LFI notent qu’à l’heure actuelle 60% des 71,3 millions d’euro de budget vient des dons du public. Dans son rapport annuel 2024, la SNSM fait était de la prise en charge de 32 327 personnes et 10.000 interventions de sauvetage. La mission de service public de la SNSM ne devrait pas être soumise financièrement aux aléas des dons et de la générosité privée. Les bénévoles de la SNSM déplorent chaque année la vétusté de leurs locaux ou encore de leur matériel, résultant d’un manque criant de moyens financiers et du désengagement masqué de l’État. C’est notamment pour ces raisons que les député·es du groupe LFI proposent l’augmentation de la taxe TEAMUP pour permettre un meilleur financement de ces deux institutions dont l’utilité est indiscutable. " 2025-10-21 2025-11-19 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001543?format=pdf false CIBS L423-6 Sans objet