AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001564 1763025941829 17 I-1564 1564 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaof 1 Député PA795258 PO845454 PA720960 PA721110 PA720976 M. Gumbs, M. Serva, Mme Sanquer et M. Mathiasin ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 6 Alinéa 6 Supprimer l'alinéa 6. Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en oeuvre sont renvoyés à un décret.Si l’intention de verdir les investissements consistant en l’acquisition de véhicules à moteurs est louable, la mesure n'est cependant pas applicable en pratique dans les collectivités visées, notamment à Saint-Martin.En effet, dans les collectivités d’Outre-mer de l’article 74 de la constitution, il convient de rappeler que les caractéristiques techniques des carburants ne sont pas toujours en adéquation avec les dernières évolutions européennes. En outre, en l’absence de distribution régulière de véhicules de transport lourd répondant aux dernières normes européennes, les distributeurs de pièces détachées et techniciens en charge de la maintenance ne disposent pas, à ce stade, des références nécessaires et ne sont pas formés à l’entretien de ce type de véhicules, ce qui rend leur utilisation difficile en pratique.Cette mesure n'est pas adaptée à la réalité des territoires. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T10:25:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001564?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false 0 Sans objet