AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001565 1763570921644 17 I-1565 (Rect) 1565 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadolhxpi 1 Député PA795258 PO845454 M. Gumbs ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :« Art. L. 422‑21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :<table style="border-collapse: collapse; height: 76px;" width="369"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">DESTINATION FINALE</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">TARIF EN 2026 (€)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">Européenne ou assimilée</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">4,66</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">Tierce</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">8,37</td></tr></tbody></table>« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »II – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services :<table style="border-collapse: collapse; height: 89px;" width="687"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">DESTINATION FINALE</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D'AUTRES PASSAGERS</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">MINIMUM (€)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;"> MAXIMUM (€)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">Européenne ou assimilée</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">Aucun service additionnel :  Présence de services additionnels :</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">1,13 11,27</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">2,63 20,27</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">Tierce</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">Aucun service additionnel Présence de services additionnels :</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;"> 4,51 45,07 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;"> 7,51 63,07</td></tr></tbody></table>III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compagnies nationales pour la destination Paris, quand Londres et Munich continuent de croître. Cela représente plusieurs millions de tourisme en moins sur le territoire français, avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notre économie. Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national, représentant un surcoût d’1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens.En contrepartie le rendement théorique de la taxe, estimé à 850 millions d’euros par an, pourrait être totalement annulé, voire dépassé, par les conséquences économiques négatives qu’elle entraîne.De plus, plusieurs propositions visant à limiter cette hausse à une seule année avaient été adoptées lors du dernier débat parlementaire. Par ailleurs, d’autres mesures de hausse de fiscalité, notamment dans le secteur maritime, ont également été prévues à titre temporaire.Pour rappel, le secteur aérien représente selon la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers (FNAM) :- Plus de 570 000 emplois soit 2,1 % de l’emploi total en France ; - Plus de 1,8 % du PIB français ; - Un des fleurons de l’industrie et de l’ingénierie française ; - Une garantie de souveraineté nationale et de continuité territoriale ; - Un vecteur de rayonnement international.Par ailleurs, les recettes issues de la TSBA sont affectées en partie au budget général de l’Etat alors que cette filière stratégique a besoin de soutien pour poursuivre sa décarbonation et préserver sa compétitivité. Il aurait été préférable de mobiliser ces recettes pour financer la décarbonation du secteur, notamment via la production de carburants d’aviation durables.Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. 2025-10-21 2025-11-18 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T17:48:37+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001565?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false CIBS L422-21 35001 Milieu 83181 Milieu Sans objet