AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001568 1763571251709 17 I-1568 (Rect) 1568 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadolhxq 1 Député PA795998 PO845514 PA605745 PA842299 PA842271 Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :« Art. L. 422‑21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :<table style="border-collapse: collapse; height: 76px;" width="369"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">DESTINATION FINALE</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">TARIF EN 2026 (€)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">Européenne ou assimilée</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">4,66</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">Tierce</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 181px;">8,37</td></tr></tbody></table>« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »II – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services :<table style="border-collapse: collapse; height: 89px;" width="687"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">DESTINATION FINALE</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D'AUTRES PASSAGERS</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">MINIMUM (€)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;"> MAXIMUM (€)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">Européenne ou assimilée</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">Aucun service additionnel :  Présence de services additionnels :</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">1,13 11,27</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">2,63 20,27</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">Tierce</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;">Aucun service additionnel Présence de services additionnels :</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;"> 4,51 45,07 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168.5px;"> 7,51 63,07</td></tr></tbody></table>III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances.Lors débat sur le dernier projet de loi de finances, les députés ultramarins ont unanimement demandé à ce que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de cette taxe.Il leur a alors été opposé qu’une exonération des territoires ultramarins ne pouvaient se faire qu’après autorisation européenne, ce qui nécessitait une demande expresse du Gouvernement.A ce jour, aucune demande n’a été formulée par le Gouvernement auprès des instances européennes et nos territoires sont condamnées à la double peine.D’une part, les citoyens ultramarins sont dépendants de l’aviation pour les déplacements et ne peuvent éviter la taxation, ce qui a pour conséquences d’augmenter considérablement le prix des billets d’avion et affaiblir le pouvoir d’achats des français dits d’Outre-mer.D’autre part, les recettes générées par l’augmentation de la TSBA sont affectées au budget général de l’État, et redistribué au travers de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITFrance). L’AFITFrance investit considérablement dans le ferroviaires et les voix navigables.Autrement dit, les recettes perçues particulièrement sur les déplacements de citoyens ultramarins ne servent pas à développer les modes de transports qu’ils pourraient utiliser, puisqu’aucune ligne de rail n’existe pour le moment en Outre-mer.  Plus encore, les recettes ne viennent pas abonder le fond réservé à la Continuité territoriale, propice au déplacement des citoyens dits d’Outre-mer.Face à l’augmentation donc injuste de la TSBA, encore plus pour les territoires dits d’Outre-mer qui peinent à lutter contre la vie chère, nous demandons par cet amendement de revenir sur les augmentations successives de la TSBA, qu’elles soient déjà adoptées ou à nouveau proposées.  Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. 2025-10-21 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-19T17:53:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001568?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false CIBS L422-21 35001 Milieu 83181 Milieu Sans objet