AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001631 1763108891673 17 I-1631 1631 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzxaj 1 Député PA841067 PO872880 PA840889 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA841769 PA840685 PA840809 M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Verny ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les entreprises agricoles sont particulièrement exposées aux variations de résultat.La récurrence des aléas climatiques et sanitaires ainsi que la fragilité des marges imposent une gestion économique pluriannuelle des exploitations, dans une logique d’amortisseur économique et de précaution.Le cadre fiscal doit permettre, sinon favoriser, une telle logique.Il s’agit donc d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles, comme réclamé par le monde agricole. 2025-10-21 2025-10-26 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-14T09:28:08+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001631?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 73 33217 Milieu 81913 Milieu Sans objet