AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001639 1761912403394 17 I-1639 1639 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanl 1 Député PA721764 PO845407 PA719372 PA795920 PA345722 PA721024 PA795664 PA842311 PA841709 PA841927 PA719118 Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip, Mme Genetet, M. Midy, M. Caure, Mme Hoffman, Mme Ronceret et M. Cormier-Bouligeon Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 50 Alinéa 50 I. – À l’alinéa 50, après le mot :« souscriptions »,insérer les mots :« ou des acquisitions ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 50 par les mots :« ou de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; ». Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital-risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions.Cet amendement a été travaillé avec France Invest. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-10-31T13:06:22+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001639?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29857 false 1 Sans objet