AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001640 1761912403365 17 I-1640 1640 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanmk 1 Député PA721764 PO845407 PA719372 PA795920 PA345722 PA721024 PA795664 PA842311 PA841709 Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip, Mme Genetet, M. Midy, M. Caure et Mme Hoffman Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 50 Alinéa 50 À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :« relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B »les mots :« d’investissements alternatifs visés au II de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier et de FIA équivalents d’un autre État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés non cotées ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ».  En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises. Il est au contraire souhaitable que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature des modalités d’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.).L’amendement vise à étendre le champ des parts de fonds exclus de l’assiette à l’ensemble des fonds investissant dans l’économie réelle française ou européenne.Cet amendement a été travaillé avec France Invest. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-10-31T13:06:22+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001640?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29857 false Sans objet