AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001645 1763716721702 17 I-1645 1645 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbog 1 Député PA841633 PO845419 PA794854 PA840829 PA794094 PA608264 PA719138 PA841295 PA793452 PA841919 PA822617 PA840939 PA842263 PA607619 PA842045 PA720334 PA793664 PA795240 PA342196 PA841327 PA793816 PA2940 PA720992 M. Dufau, M. Echaniz, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Courbon, M. Davi, Mme Diop, Mme Froger, Mme Godard, Mme Hadizadeh, M. Molac, Mme Ozenne, M. Pahun, Mme Pochon, Mme Reid Arbelot, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Thomin, Mme Voynet et M. William ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 La section 1 du chapitre III du titre Ier de la deuxième partie du code général de impôts est complétée par un article 1584 quater ainsi rédigé :« Art. 1584 quater. – I. – Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584.« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à sa résidence principale pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition.« III. – En cas de manquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en cas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »« IV. – L’augmentation prévue au I ne s’applique pas si le logement ne constitue pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. » Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où le bien constituait la résidence principale du cédant et où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins 5 ans. Le nombre de résidences secondaires a un impact fort sur les territoires : baisse du nombre d'habitants permanents et disparition de services publics moins fréquentés (poste, écoles, creches); hausse des prix; impossibilité de se loger proche de sa famille, ses racines, son emploi; gentrification; difficulté de développement des communes; dévitalisation… Il est donc fondamental de permettre aux communes d’adapter, si elles le souhaitent, leur politique de taxe aux droits d’enregistrements et de taxe de publicité foncière en fonction des projets, afin de faciliter les achats pour de la résidence principale plutôt que secondaire. En donnant une marge de manœuvre supplémentaire aux communes, cette mesure leur permettra également de dégager des ressources utiles à leur politique de logement, sans pénaliser les acheteurs souhaitant s’installer durablement sur le territoire.  2025-10-21 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T10:18:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001645?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1584 quater 83331 Premier Sans objet