AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001650 1763073642413 17 I-1650 1650 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcwuu 1 Député PA794466 PO845470 M. Moulliere ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 23 Alinéa 23 I – À l’alinéa 23, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de vingt-quatre mois ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant.En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emporte la disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, en tout cas de la majorité des bêtes qui le composent.En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt-quatre mois à compter de la perception de l’indemnité. Une telle extension permettra de donner au nouveau dispositif toute son efficience et facilitera son appréhension par les éleveurs durement touchés par les récentes épidémies, à l’image de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui frappe actuellement les agriculteurs. 2025-10-21 2025-10-26 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T23:40:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001650?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29923 false 1 33203 Milieu 82891 Premier Sans objet