AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001657 1763712071630 17 I-1657 1657 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvy 1 Député PA794810 PO845454 PA794330 PA719890 Mme Morel, M. Brosse et Mme Brulebois ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Après le I de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. – Par dérogation au I, ne sont pas imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements détenus à titre personnel par des agents publics astreints à une obligation de logement par nécessité absolue de service, dès lors que ces logements sont destinés à devenir leur résidence principale à l’issue de leur activité professionnelle.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I. bis, notamment les critères permettant d’établir la finalité d’usage du logement concerné. »II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Cet amendement vise à introduire une dérogation au régime général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en faveur des agents publics soumis à une obligation de logement liée à une nécessité absolue de service. Actuellement, la taxe d’habitation s’applique aux résidences secondaires, ce qui peut représenter une charge fiscale importante pour certains agents publics qui, en raison de leurs fonctions, doivent occuper un logement sur leur lieu de service. Le présent amendement vient exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements détenus personnellement par des agents publics astreints à une obligation de logement par nécessité absolue de service. Cette exonération s’applique sous réserve que ces logements soient destinés à devenir leur résidence principale à l’issue de leur activité professionnelle. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application, notamment les critères permettant de vérifier la finalité d’usage des logements concernés, assurant ainsi une application rigoureuse et ciblée. Cette exonération entraînera une perte de recettes pour les collectivités territoriales, qui perçoivent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Afin de garantir la neutralité financière de la mesure, cette perte sera compensée, à due concurrence, par une majoration du taux de la taxe sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du Code général des impôts.   2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-21T09:01:09+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001657?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1407 Sans objet