AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001659 1763368001824 17 I-1659 1659 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaagi 1 Député PA794810 PO845454 PA794330 PA642695 PA695512 PA687214 Mme Morel, M. Brosse, M. Bothorel, M. Lepers et M. Berrios ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement a pour objet de clarifier et d’adapter le régime fiscal applicable aux activités de location de chambres d’hôtes. Il prévoit que ces activités relèvent du régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire majoré à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros, afin de mieux prendre en compte la nature spécifique de cette activité (hébergement + prestations d’accueil).  Il distingue également explicitement les chambres d’hôtes des meublés de tourisme en précisant que les premières ne relèvent pas du régime applicable aux seconds mais d’un régime fiscal distinct, ce qui assure une meilleure sécurité juridique pour les exploitants.  Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2026, et la perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. 2025-10-21 2025-10-28 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-17T09:26:22+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001659?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30029 false CGI 50-0 33025 Milieu 82927 Milieu Sans objet