AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001716 1761752413314 17 I-1716 1716 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabv 1 Député PA342240 PO845425 M. Bourgeaux ARTICLE 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_14 A 2 Alinéa 2 Supprimer les alinéas 2 à 4.  Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être subordonnée aux vérifications de l’application des règlements européens sur les aides d’Etat. Ceci aggrave l’inégalité de traitement entre les détenteurs de poids lourds, certains étant dispensés de la taxe et d’autres non, du simple fait d’être contraints ou non d’être équipés d’un chronotachygraphe. Par ailleurs, cette suppression est incompatible avec la partie II de l’article 14 du projet de loi de finances qui étend à tous les polluants la prise en compte des externalités pour le montant de la taxe dans la mesure où ces véhicules sont souvent plus anciens et aux normes Euro les moins récentes.   2025-10-21 2025-10-29 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001716?format=pdf false 0 Sans objet