AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001721 1763757167330 17 I-1721 1721 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawds 1 Député PA794206 PO845407 PA720190 PA719080 PA721584 PA793270 PA794486 PA794330 PA333285 PA719472 PA677483 M. Marion, M. Sorre, Mme Marsaud, M. Terlier, M. Rousset, Mme Spillebout, M. Brosse, M. Garot, M. Jean-René Cazeneuve et M. Mazars ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 Apres 39 Après l'alinéa 39 I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 7 140 000 »le montant : « 7 330 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels des filières sous Signes de Qualité ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’INAO pour que l’institut puisse mener à bien ses missions. S’il veut soutenir cette démarche, le législateur doit, d’une part, modifier le code rural afin de rehausser les limites de taux actuellement en vigueur sur les droits affectés à l’INAO et, d’autre part, inscrire dans ce projet de loi de finances pour 2026 cette augmentation des recettes de l’INAO.C’est l’objet de cet amendement qui vise à consolider à long terme les modalités de financement de l’établissement et qui a été travaillé en lien avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées (CNAOC). 2025-10-21 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T21:32:27+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001721?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false 111 83661 Milieu Sans objet