AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001728 1763639351579 17 I-1728 1728 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavu 1 Député PA720992 PO845419 PA643143 PA842211 PA795762 PA643157 M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Le 11 bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé. Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis du II de l'article 262 du CGI.Ces deux territoires constituent des régions ultrapériphériques à l'instar de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, territoires français.Ces territoires français sont quant à eux assujettis à la TVA sur le transports de biens vers leur propre territoire ; la France hexagonale.Afin de créer des ressources supplémentaires à l'Etat, il est proposé de supprimer ce régime d'exemption à l'égard de pays qui ne sont pas directement membres de l'Union européenne.  2025-10-21 2025-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T12:48:46+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001728?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false CGI 262 Sans objet