AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001735 1763025942097 17 I-1735 1735 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA643157 PO845419 PA643143 PA842211 M. Naillet, M. Baptiste et Mme Bellay ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 74 Alinéa 74 À la seconde phrase de l’alinéa 74, supprimer les deux occurrences des mots :« 2° du ». L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titre de certains investissements dans les Collectivités d’Outre-mer (COM) de 35% à 24%, sauf pour les investissements dans les logements locatifs sociaux pour lesquels le taux serait maintenu à 35%. En revanche le taux de 24% s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes.Si cette baisse peut paraitre justifié pour certains des investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant de ces deux dernières catégories de logements au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement dans les COM.On note en outre que bien que cette baisse du taux de la réduction d’impôt ne concerne pas les investissements dans le logement locatif social, elle risque de pénaliser ces opérations. En effet, les bailleurs sociaux sont de plus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaire et accession sociale pour assurer leur équilibre financier.Cet amendement travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24% tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35% non seulement pour les investissements dans le logement locatif social mais également pour les investissements dans le logement locatif intermédiaire et les opérations de location-accession agréées. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T10:25:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001735?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false 2 Sans objet