AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001736 1763025942128 17 I-1736 1736 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi 1 Député PA643157 PO845419 PA643143 PA842211 M. Naillet, M. Baptiste et Mme Bellay ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 74 Alinéa 74 Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Il est également porté à 35 % pour les investissements mentionnés aux 1° et au 3° du D du I lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de logements visés au 2° du D du I. » L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titre de certains investissements dans les Collectivités d’Outre-mer (COM) de 35% à 24%, sauf pour les investissements dans les logements locatifs sociaux pour lesquels le taux serait maintenu à 35%. En revanche le taux de 24% s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes.Bien que cette baisse du taux de la réduction d’impôt ne concerne pas les investissements dans le logement locatif social, elle va indirectement conduire à pénaliser ces opérations. En effet, les bailleurs sociaux sont de plus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaire et accession sociale pour assurer leur équilibre financier et favoriser une certaine mixité sociale.Cet amendement de repli travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24% tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35% pour les opérations de logements intermédiaires ou de location-accession à condition que l’ensemble immobilier comprenne une majorité de logements locatifs sociaux. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T10:25:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001736?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false Sans objet