AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001741 1763506991672 17 I-1741 1741 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw 1 Député PA267763 PO845485 PA840817 PA721486 PA793796 PA720960 PA721110 PA720976 PA841931 M. Bataille, M. Bruneau, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Mathiasin et M. Mazaury ARTICLE 20 APRÈS ART. 20 APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_20 L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.  L’article L. 213-11-12-1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses (RDP).Ces dernières sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients.Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’être elle-même payées par les agriculteurs.Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par la remontée des taux de la RPD du fait de l’indexation automatique de l’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risque accrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs dans leur activité.Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 %.Le présent amendement a été travaillé avec Négoa. 2025-10-21 2025-10-29 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-19T00:03:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001741?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29932 false 83075 Dernier Sans objet