AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001742 1763562012644 17 I-1742 (Rect) 1742 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA267763 PO845485 PA840817 PA719138 PA793796 PA720960 PA721110 PA841931 PA720976 M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 A 23 Alinéa 23 I. – Supprimer les alinéas 24 à 222. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 313 à 357. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 405.IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »« XII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025 (de 330% à l'enfouissement et de 560% pour l'incinération), faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collectivités). Cette charge se répercute, in fine, sur le coût de service réclamé aux citoyens pour financer le service public de gestion des déchets (SPGD). Selon les calculs d’Intercommunalités de France, la TGAP Déchets a ainsi coûté près de 850 millions d’euros pour les collectivités en 2025, contre 300 en 2019.La hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, si les tonnages incinérés ou enfouis restent inchangés, soit une augmentation d’environ 60% en 5 ans. Elle passerait de 65 à 105 euros la tonne à l'enfouissement et de 15 à 45 euros la tonne à l'incinération. Par ailleurs, l’incinération ou l’enfouissement des déchets restent les seuls exutoires pour des déchets n’ayant pas trouvé d’autres valorisations plus en amont dans la hiérarchie de traitement des déchets. Les collectivités et les opérateurs doivent donc gérer un flux de déchets non recyclés, parfois non recyclables, et non triés sur lequel elles n’ont que très peu de marge de manœuvre, se retrouvant en bout de chaîne de traitement.La hausse proposée de la TGAP Déchets dans cet article n’aidera en rien la réduction de ce flux de déchets ultimes. La baisse constatée des déchets enfouis ou incinérés au cours des dernières années tient plutôt de l’extension des consignes de tri, du développement du tri des biodéchets et aux exigences de recyclabilité des produits mis sur le marché.A contrario, cette augmentation de la TGAP sur l’enfouissement et les unités de valorisation énergétique (UVE) ne fera qu’alourdir la charge financière portée par les collectivités et opérateurs. Ce lourd coût financier supplémentaire se répercutera sur la fiscalité déchets payée par les contribuables, alors que la généralisation du geste de tri visait à l’effet inverse.Enfin, cette taxe gagnerait en efficacité si elle était fléchée vers des politiques publiques de déchets, plutôt que de concourir au budget général de l’Etat. Les collectivités exemplaires s’en retrouveraient récompensées et les recettes de la TGAP aideraient, via par exemple le Fonds Economie Circulaire de l’ADEME, à développer encore davantage les actions de prévention, réduction, collecte et traitement des déchets dans les collectivités.Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France. 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:19:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001742?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false 0 Sans objet