AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001800 1763758842082 17 I-1800 1800 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzw 1 Député PA842211 PO845419 PA720992 PA643157 PA643143 PA795762 Mme Bellay, M. William, M. Naillet, M. Baptiste et M. Califer ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – Après l’article L. 422‑22‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑22‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 422‑22‑2. – Une fraction déterminée par décret ne pouvant être inférieur à 5 % des recettes du tarif de solidarité est affectée chaque année à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année la fraction des recettes du tarif de solidarité affectée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à assurer un financement pérenne, juste et à la hauteur des ambitions nationales pour la mobilité ultramarine, en prévoyant qu’une fraction minimale de 5 % des recettes issues du tarif de solidarité soit désormais affectée à l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM).Cette agence, qui incarne la continuité territoriale entre l’Hexagone et les Pays des océans dits d’Outre-mer, joue un rôle dans l’accès pour une poignée d’ultramarins à la formation, à l’emploi et à la mobilité. En effet, les moyens dont disposent LADOM aujourd’hui ne sont plus à la hauteur des enjeux. Faute de crédits suffisants, l’agence ne peut accompagner qu’une fraction des jeunes ultramarins qui sollicitent un appui pour se former, se déplacer ou s’insérer professionnellement. Cette insuffisance budgétaire chronique fragilise la promesse d’égalité réelle formulée par la loi de 2017 et alimente un sentiment d’abandon dans des territoires déjà confrontés à de fortes contraintes économiques et sociales.En fixant un plancher de 5 % des recettes du tarif de solidarité au bénéfice de LADOM, cet amendement apporte une solution de financement pérenne. Il consacre un mécanisme de financement stable et solidaire, garantissant que la contribution des voyageurs profite aussi à celles et ceux pour qui le déplacement n’est pas un choix, mais une nécessité.La taxe de solidarité sur les billets d’avion, créée pour incarner un principe de justice et de redistribution, doit également servir les territoires ultramarins, dont les habitants demeurent dépendants des liaisons aériennes et souvent pénalisés par des prix exorbitants.Pourtant, comme le souligne le rapport sénatorial de Catherine Conconne sur la continuité territoriale, nous sommes loin d’une égalité de traitement entre les Pays Outre-mer et la Corse. Les sommes allouées à la Corse pour assurer sa continuité territoriale sont sans commune mesure avec celles consacrées à la mobilité ultramarine, alors même que le nombre d’habitants, les distances, les contraintes et les coûts y sont bien plus importants.Cet amendement traduit donc une volonté politique forte : rétablir l’équité républicaine, faire de la continuité territoriale une réalité vécue et non une promesse abstraite, et donner à LADOM les moyens d’assurer pleinement sa mission au service de l’égalité entre tous les citoyens de la République. 2025-10-21 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T22:00:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001800?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false CIBS L422-22-2 Sans objet