AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001807 1763659241635 17 I-1807 1807 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacpn 1 Député PA842211 PO845419 PA643143 PA643157 PA795762 PA720992 Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet, M. Califer et M. William ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :« 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ;« 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale ; « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répercussion de la suppression de la TVA sur les prix facturés aux consommateurs. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.Cette mesure a pour objectif de soutenir les producteurs et artisans des Pays des océans, en allégeant la charge fiscale sur leurs productions et en favorisant la consommation locale. Elle participe à la consolidation des économies insulaires, souvent fragilisées par les coûts d’importation, la dépendance logistique et les écarts de compétitivité par rapport à l'Hexagone.En ciblant les secteurs agricoles, halio-alimentaires, agro-industriels et artisanaux, cette disposition encourage le développement des circuits courts, la valorisation des savoir-faire locaux et la création d’emplois durables dans les territoires ultramarins. 2025-10-21 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T18:20:22+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001807?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 294 bis Sans objet