AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001813 1763659241601 17 I-1813 (Rect) 1813 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacq 1 Député PA842211 PO845419 PA720992 PA643143 PA795762 PA643157 Mme Bellay, M. William, M. Baptiste, M. Califer et M. Naillet ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :« Art. 294 bis. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour :« 1° Tout service assurant tout ou une partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine qui est un service d’eau potable ;« 2° Tout service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement ; « 3° Tout service de production, de transport, de distribution, d’agrégation, de stockage d’énergie, de fourniture, d’achat ou de maintenance d’électricité ;« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services essentiels dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.Cette mesure a pour objectif de soulager les habitants des pays des océans dits d'Outre-mer du poids du coût de services essentiels à la vie quotidienne. Elle tend à garantir un accès moins cher à l’eau potable, à l’énergie et à la gestion des déchets, dans des contextes insulaires souvent marqués par des coûts d’exploitation et de distribution plus élevés que dans l’Hexagone. 2025-10-21 2025-11-19 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T18:20:27+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001813?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 294 bis Sans objet