AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001839 1763109761690 17 I-1839 1839 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnsi 1 Député PA794118 PO845425 M. Vermorel-Marques ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national ou européen. En effet, la rédaction actuelle de l’article 73 du Code général des impôts se cantonne aux seules indemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonération partielle à ce seul cas. Or, d’autres organismes à côté du FMSE, comme FranceAgriMer, procèdent également à des indemnisations en cas de crises sanitaires, à l’image, par exemple, de la mise en œuvre d’une aide d’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) dans les élevages ovins, bovins et caprins. De même, certains abattages administratifs ne sont pas couverts par les programmes du FMSE mais directement par l’Etat (exemple : indemnisation des animaux abattus des suites de la Dermatose Nodulaire Contagieuse des bovins à l’été 2025). Afin de garantir l’efficacité de la Déduction pour épargne de précaution, il est donc nécessaire d’étendre l’exonération partielle aux autres indemnisations versées par l’Etat. Cette extension se ferait selon les mêmes modalités qu’au titre des indemnisations opérées par le FMSE puisqu’il resterait nécessaire de remplir les conditions ouvrant droit à indemnisation. 2025-10-21 2025-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T09:42:26+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001839?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 73 81791 Milieu Sans objet