AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001867 1761557983300 17 I-1867 1867 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasdi 1 Député PA719798 PO845407 PA719472 PA345722 PA794486 PA267200 PA795962 M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Le Grip, Mme Spillebout, M. Huyghe et Mme Missoffe ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – Au 2° du IV A de l’article 224 du code général des impôts, après la référence :« I », sont insérés les mots :« , à l’article 200 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent en aucune manière d’une optimisation, ni d’une niche fiscale. La CDHR comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué une action de mécénat ou non. Or certaines actions éducatives, scientifiques ou sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine culturel, dépendent dans une large mesure du mécénat. Cette dépendance va s’accentuer au cours des prochaines années, car les crédits affectés à ces actions par l’État et les collectivités territoriales pourront difficilement progresser, eu égard à la situation des finances publiques. Un rapport officiel vient de révéler qu’un quart des monuments classés ou inscrits sont en mauvais état. La disparition, pour les particuliers concernés, de toute incitation au mécénat se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels (article 238 bis du CGI), l’actuel article 224 maintient l’incitation. Or les dons des particuliers sont, à montant égal, tout aussi utiles que ceux des entrepreneurs. Il importe donc de maintenir l’incitation au mécénat pour l’avenir, en insérant l’article 200 du CGI parmi les dispositifs pris en compte pour le calcul de la contribution différentielle.   2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-10-27T10:39:17+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001867?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29947 false CGI 224 Sans objet