AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001886 1763758481789 17 I-1886 1886 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajv 1 Député PA719798 PO845407 PA719472 PA267200 M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’environnement, les mots : « , d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article L. 423‑12 et, d’autre part, » sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser.Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025.Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Cour des comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvements obligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeur ajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ou impôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) – les contribuables français acquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produit reste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faible rendement ».Parmi celles-ci figure la taxe sur le permis de chasser. Sa suppression permettrait ainsi de simplifier les formalités administratives, sans incidence significative sur les recettes de l’État, tout en contribuant à la rationalisation de la fiscalité. 2025-10-21 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T21:54:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001886?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false c environnement L423-1 Sans objet