AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001898 1761426673877 17 I-1898 1898 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasbkz 1 Député PA794830 PO845454 PA605694 PA722102 PA794702 M. Ott, M. Falorni, Mme Vidal et Mme Lingemann ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Aujourd’hui, les mesures de cartographie de la biodiversité et de protection des espèces protégées dans les forêts gérées sont largement insuffisantes. Les documents de gestion durable ne comportent pas de véritable volet « biodiversité », en particulier dans les forêts privées.En conséquence, les entreprises de travaux forestiers (ETF), qui interviennent sur ces parcelles, n’ont souvent pas accès à une information fiable leur permettant d’éviter la destruction d’espèces protégées. Elles se trouvent ainsi exposées à un risque juridique et financier important, alors même que la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire forestier n’est pas engagée dans la majorité des cas. Pour remédier à cette insécurité juridique et mieux intégrer la biodiversité dans la gestion forestière, il est proposé de créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt, destiné à financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt écologique à préserver. Ce dispositif s’inscrit directement dans la mise en œuvre de l’action 4 de la mesure 22 de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), qui prévoit d’« encourager l’utilisation de l’Indice de Biodiversité Potentielle développé par le CNPF et d’expérimenter l’ajout d’une annexe cartographique aux plans simples de gestion, identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver ». L’IBP constitue un outil de diagnostic simple, reconnu par les professionnels et les services de l’État, permettant d’évaluer la biodiversité potentielle d’une parcelle forestière et d’orienter les pratiques de gestion. Sa réalisation apporte une meilleure connaissance écologique des forêts privées et renforce la sécurité juridique des ETF en leur permettant de localiser les zones sensibles avant intervention. Le coût moyen de réalisation d’un diagnostic IBP est estimé à 500 € par hectare. Le crédit d’impôt proposé permettrait une prise en charge à hauteur de 80 %, soit 400 € par hectare. Afin de maîtriser l’impact budgétaire, le dispositif serait, dans un premier temps, réservé aux forêts présentant des enjeux forts de biodiversité, selon des critères définis par décret. À titre d’exemple, pourraient être concernées les zones Natura 2000 ou les ZNIEFF de type 1 ou 2. Ces critères de ciblage permettent de garantir que la surface effectivement concernée restera modérée, estimée au maximum à environ 10 000 hectares, soit un coût annuel de l’ordre de 4 millions d’euros. Cette estimation est cohérente avec les capacités actuelles des gestionnaires forestiers à réaliser les diagnostics et pourrait évoluer progressivement à mesure que la mesure sera déployée et que les compétences se renforceront. Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, de sécuriser les professionnels de la filière et de simplifier les démarches par un mécanisme fiscal clair et incitatif, sans alourdir la charge administrative de l’État. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-25T23:11:05+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001898?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29847 false CGI 200 quindecies 82735 Milieu Sans objet