AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001902 1761845240191 17 I-1902 1902 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possessions des dites entités ou sociétés ». Cet amendement de la France insoumise permet d'éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés sous la forme de holding.Les holdings, dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, sont devenues le cœur de l’activité d’évasion fiscale des grandes fortunes. En camouflant dans ces sociétés tierces leurs revenus, notamment issus des dividendes qu’ils perçoivent, les milliardaires parviennent à échapper à toute taxation.En effet, comme l’a démontré l’étude des politiques publiques (IPP) de juin 2023, les milliardaires ne payent en réalité que 2% d’impôt effectif sur leurs revenu économique en instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Comme l’a révélé le scandale « OpenLux », Bernard Arnault possède à lui seul 31 sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. À quoi servent les 28 entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?Le Monde a calculé que 29 des 37 groupes du CAC 40 ayant leur siège en France étaient aussi présents au Luxembourg, par le biais d’au moins 166 filiales, la plupart ne correspondant à aucune activité commerciale.Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9% des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1% les plus riches. Macron a fait de la France un « paradis fiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est le principe d’égalité devant l’impôt qui est ainsi bafoué.L’évasion fiscale représente 80 à 100 milliards d’euros chaque année. Résoudre ce problème, c’est mettre un terme aux partitions larmoyantes sur le déficit que les néolibéraux jouent chaque année pour définancer nos services publics. En plus de miner le budget de l’État, l’évitement fiscal nuit au consentement à l’impôt. Comment la majorité de la population peut-elle accepter de payer pendant que les plus riches s’exemptent de la solidarité nationale ?Soumettre le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés à des sociétés sous la forme de holding permet de réintégrer dans l’imposition toute une partie des revenus du capital des milliardaires. Mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques, mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale du pays. 2025-10-21 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-27T23:16:27+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001902?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29867 false CGI 111 Sans objet