AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001905 1762169263417 17 I-1905 (Rect) 1905 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagj 1 Député PA793122 PO845454 M. Daubié Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 I. – L’article 200 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :« 8. Les gains nets issus du loto sur le territoire national, dont le montant excède 100 000 euros par évènement, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 10 %.« Ce prélèvement est opéré par l’organisateur du jeu ou de la loterie lors du versement du gain au bénéficiaire et reversé au Trésor public dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.« Le prélèvement mentionné au premier alinéa s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des gains. Il n’est pas restituable lorsque son montant excède celui de l’impôt dû.« Les gains inférieurs à 100 000 euros par évènement demeurent exonérés de tout prélèvement forfaitaire au titre du présent article. »II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 8., notamment la définition des gains concernés et les obligations déclaratives des organisateurs. III. – Le présent article s’applique aux gains perçus à compter du 1er janvier 2026.  Le présent amendement vise à étendre le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) prévu à l’article 200 A du code général des impôts aux gains importants de jeux de hasard.Actuellement, les gains issus de loteries sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit leur ampleur. Cette situation conduit à un traitement fiscal plus favorable que celui applicable aux revenus du capital ou aux plus-values mobilières, soumis au PFU de 30 %.La création d’un prélèvement forfaitaire unique de 10 % sur les gains supérieurs à 100 000 € introduit une équité fiscale entre revenus exceptionnels de nature différente ; préserve les petits gains et les joueurs occasionnels, exonérés sous le seuil de 100 000 € ; simplifie la perception grâce à une retenue à la source opérée par les organisateurs (Française des Jeux, opérateurs agréés, etc.). 2025-10-21 2025-10-29 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-03T12:27:16+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001905?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29948 false CGI 200 A Sans objet