AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001909 1763572931871 17 I-1909 1909 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 liaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA719138 PA794554 PA841359 PA795244 PA720976 PA841931 PA721110 M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer ARTICLE 39 APRÈS ART. 39 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_39 L’article 133 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :1° Le II est abrogé ;2° Le III est ainsi rédigé :« II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025. » Les exploitants d’aéroports assurent, pour le compte de l’État, le financement des missions régaliennes de sécurité et de sûreté. En théorie, ces dépenses devraient être intégralement couvertes par les recettes du tarif de sécurité et de sûreté (T2S), dont le montant vise à compenser les coûts supportés par les exploitants. Toutefois, dans la pratique, ce remboursement s’avère rarement total et immédiat.Avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, le traitement des soldes négatifs des comptes relatifs aux missions de sûreté et de sécurité (T2S) différait selon la catégorie d’aérodrome. Pour les aérodromes de classe 1 (Aéroports de Paris) et 2 (grands aéroports régionaux), c’est-à-dire ceux enregistrant plus de 5 millions d’unités de trafic, le nouvel exploitant devait assumer le solde négatif lors d’un changement de concession. En pratique, à date, les aéroports de classe 1 ne sont pas sous le régime de la concession, ce qui exclut tout changement d’exploitant, et ceux de classe 2 ont généralement des contrats de concession arrivant à échéance à horizon 2035/2040, repoussant d’autant une éventuelle problématique liée à un changement d’exploitant. À l’inverse, pour les aérodromes de classe 3 — comprenant les petits et moyens aéroports régionaux — la réglementation protégeait le nouvel exploitant, qui n’était pas tenu de reprendre les déficits accumulés. Les aérodromes de classe 3 ont généralement des contrats de concession beaucoup plus courts, parfois seulement de quelques années, ce qui peut impliquer des changements fréquents et réguliers de l’exploitant.Cependant, l’article 133 du projet de loi de finances pour 2025 a remis en question cette protection en alignant, de façon inadaptée, le régime applicable aux aérodromes de classe 3 sur celui des plus grands aéroports (classes 1 et 2). Désormais, la loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, en cas de changement d’exploitant, ce dernier devra supporter le solde négatif des comptes du tarif de sécurité et de sûreté T2S. Cette mesure risque d’aggraver la situation financière des futurs concessionnaires d’aéroports régionaux.Ce changement comporte plusieurs risques majeurs :– Le nouvel exploitant pourrait être obligé, dès le début de sa concession, de combler un déficit des comptes T2S qui peut atteindre plusieurs millions d’euros, ce qui représente un ticket d’entrée extrêmement onéreux pour des catégories d’aéroports dont la rentabilité reste modeste.– Les collectivités territoriales, qui organisent des appels d’offres pour l’exploitation des petits et moyens aérodromes, risquent de voir ces appels d’offres rester sans réponse, car la prise en charge des déficits régaliens rend les concessions moins attractives.– De nombreux petits aéroports régionaux, déjà confrontés à de graves difficultés de trésorerie, pourraient voir leur situation s’aggraver. Certains d’entre eux ne parviennent déjà pas à rembourser les avances de l’État accordées pour financer les missions de sûreté et de sécurité durant la période de la Covid-19.C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir les règles en vigueur avant la loi de finances pour 2025, en ce qui concerne la gestion du solde négatif des missions de sûreté et de sécurité lors d’un changement d’exploitant des aérodromes de classe 3. Cette mesure vise à préserver les aéroports régionaux de risques financiers additionnels, à garantir la pérennité de leur exploitation et à éviter tout transfert de charge sans compensation de l’État vers les collectivités territoriales. 2025-10-21 2025-11-12 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001909?format=pdf false loi 2025-127 133 Sans objet