AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001920 1763388011775 17 I-1920 (Rect) 1920 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA794830 PO845454 PA605694 PA805166 M. Ott, M. Falorni et Mme Bergantz ARTICLE 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_14 Apres 3 Après l'alinéa 3 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 3° Le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. –  – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Le présent amendement vise à élargir les possibilités d’exonération de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (taxe poids lourds) au bénéfice du secteur agricole.Les dispositifs d’exonération actuellement prévus par le code des impositions sur les biens et services ont un effet extrêmement limité, voire nul, pour les exploitations agricoles. Or, les  activités agricoles reposent sur des flux indispensables au fonctionnement des exploitations : transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale, tant pour l’approvisionnement que pour la commercialisation de leur production.L’article 6 de la directive « Eurovignette » (Directive 1999/62/CE), autorise un État membre à « maintenir des exonérations ou des réductions supplémentaires des taxes sur les véhicules, pour des raisons de politiques spécifiques de nature socio-économiques ».En constituant une activité d’intérêt général essentielle à la souveraineté alimentaire, à la sécurité de l’approvisionnement en denrées alimentaires et à l’équilibre des territoires ruraux, l’agriculture entre pleinement dans cette catégorie de politique socio-économique. En soutenant la capacité des exploitations à produire, transformer et acheminer leurs produits, l’État agit directement en faveur d’un objectif d’intérêt économique et social majeur.L’activité agricole n’est pas un secteur marchand comme un autre : elle assure la production de biens vitaux pour la population, structure des filières locales souvent fragiles et contribue à la cohésion territoriale. Les exploitations, les entreprises et coopératives agricoles - qu’il s’agisse de caves viticoles collectant la vendange, de coopératives laitières assurant la commercialisation de leurs produits, ou d’entreprises agricoles transportant des intrants et produits agricoles dans un rayon restreint - sont des acteurs économiques de proximité, dont l’activité repose sur des trajets indispensables et non substituables.La taxation de ces flux locaux, effectués souvent sur de courtes distances et sans alternative logistique réaliste, risquerait d’affaiblir la compétitivité de nos producteurs et des entreprises du secteur et d’accroître les coûts de production dans un contexte déjà marqué par la hausse du prix des intrants et de l’énergie.Reconnaître la spécificité du transport agricole dans le cadre de l’article 6 de la directive Eurovignette, c’est donc affirmer la dimension socio-économique de l’agriculture : un secteur vital pour la souveraineté alimentaire de la France, pour l’emploi rural, pour la vitalité économique des territoires et pour la transition vers des modèles plus durables.L’amendement propose donc d’introduire une exonération pour le transport de ces biens nécessaires à l’activité agricole, ou qui en sont issus, dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise utilisatrice.Cette mesure concrète contribuerait à préserver la compétitivité des exploitations, soutenir notre agriculture face à la hausse des charges et affirmer la volonté nationale de garantir la souveraineté alimentaire de la France. 2025-10-21 2025-11-17 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001920?format=pdf false Sans objet