AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001931 1763403911569 17 I-1931 1931 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA719138 PA794554 PA841359 PA795244 PA720976 PA841931 PA721110 M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer ARTICLE 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_20 Apres 22 Après l'alinéa 22 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :« III. – 1. Pour chacune des cinq années d’activité suivant le 1er janvier 2025, l’agence de l’eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les entreprises redevables en application de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement pour les redevances « autres usages économiques », « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % » hors entreprises productrices d’énergie électrique, « fonctionnement d’une installation hydroélectrique », calculées sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, et le montant de référence.« Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance précitée, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avant application du seuil de mise en recouvrement.« 2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence inférieure ou égale à 100 %, l’augmentation est due en totalité au bout de 5 ans et selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.« Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence comprise entre 100 % et 200 %, l’augmentation est fixée à 100 % du montant de référence selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.« Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence supérieure à 200 %, l’augmentation est fixée à 50 % de la valeur constatée, selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3.« 3. L’augmentation des redevances visées au 1 telle que définie au 2, pour les entreprises visées au 1, est ramenée à 20 % de sa valeur pour l’année d’activité 2025, 40 % pour l’année d’activité 2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 % pour l’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité 2029.« 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pas applicables en cas de changement d’activité.« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des modalités de calcul de montant de référence défini au 1 du III.« V. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Suite à l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 et l’instauration de taux planchers pour les redevances de prélèvements dans le milieu naturel, celles-ci ont connu en moyenne une augmentation de plus de 45 % tout secteur industriel confondu (hors bassin Adour-Garonne et production d’énergie électrique), selon les données des agences de l’eau. Cette moyenne masque, en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, de fortes disparités : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros.Alors que l’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements depuis 1990 et que les principales filières industrielles se mobilisent dans le cadre du plan Eau, ces augmentations constituent un frein direct aux investissements au moment même où la réglementation offre enfin la possibilité de développer la réutilisation et que les industriels s’engagent massivement dans des plans de sobriété hydrique (PSH).Pire, ces fortes augmentations ont été décidées sans offrir de la visibilité aux principaux sites industriels concernés qui, pour beaucoup, n’ont pas pu les anticiper et se retrouvent dans certains cas en difficultés de trésorerie.Afin d’offrir une réelle visibilité aux industriels quant à leurs possibilités d’investissements dans des solutions de sobriété et pour leur offrir le temps de s’adapter à cette augmentation brusque, cet amendement a deux visées : solutionner le problème de l’écart type de l’impact de l’augmentation des redevances de prélèvements dans le milieu naturel en protégeant proportionnellement les sites les plus touchés, et solutionner la brutalité de l’augmentation de ces redevances en l’échelonnant sur une période de cinq ans.De plus, il ne serait pas pertinent de diminuer les budgets des agences de l’eau, il est important de rester à iso ressources par rapport à 2025 et, par conséquent, de gager cet article.Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole. 2025-10-21 2025-10-29 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T19:24:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001931?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false Sans objet